Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale dispose d’une nouvelle arme dans sa lutte contre l’optimisation fiscale : la procédure dite du ''mini-abus de droit''.

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Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

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Afin de donner les moyens aux entreprises de réorganiser leurs activités et de limiter les licenciements pour préserver l’emploi, certaines mesures sociales exceptionnelles et temporaires prises par le Gouvernement par voie d’ordonnances, décrets et arrêtés d’application adaptent le recours au chômage partiel et facilitent la gestion des congés payés, des jours de repos et des durées maximales du travail ainsi que la tenue des entretiens professionnels.

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Pour faire face au coronavirus, une loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée officiellement le 24-3-2020. Présentation de ses principales mesures sociales, fiscales, économiques, et financières.

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La TVA est une taxe qui représente une part impor¬tante du budget de l’État et les redressements sont de plus en plus importants et préjudiciables pour les entreprises qui ne peuvent pas, dans certains cas (non-respect des obligations), se faire rem¬bourser la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée à leurs fournisseurs.

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