Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Les propriétaires d’une parcelle ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation ayant prononcé le transfert de propriété de leur parcelle au profit de la commune. Ils invoquaient l’annulation pour vice de forme de l’ordonnance d’expropriation qui visait « la requête du préfet » alors que la lettre saisissant le juge portait la mention « pour la préfète et par délégation Chef du Bureau de l'Environnement et de l'Utilité publique ».
La Cour de cassation précise que le juge de l'expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s'assurer de l'existence de la délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité. Cependant, l’absence de délégation de signature de la préfète au dossier n’entache pas d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation si la Cour de cassation est en mesure de s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Civ. 3e, 22 janv. 2026, n° 24-13.284
© Lefebvre Dalloz
