Maintien du mandat syndical après un transfert d’entreprise : appréciation de la persistance de l’entité économique transférée

En cas de contestation du maintien d’un mandat syndical après transfert d’entreprise, il appartient au juge de statuer au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties. La preuve de la conservation ou de la perte d’autonomie de l’entité transférée ne peut ainsi peser sur le seul employeur.

 

À la suite du transfert, au 1er juin 2024, d’un marché de sécurité aéroportuaire de la société Securit’air à la société ICTS France, le contrat de travail d’un salarié, délégué syndical depuis 2018, avait également été transféré. Quelques jours plus tard, deux désignations concurrentes de délégués syndicaux avaient été notifiées au nouvel employeur, qui avait saisi le tribunal judiciaire pour contester celle de l’ancien salarié transféré.

Le tribunal judiciaire avait considéré que le mandat antérieur subsistait, au motif que l’employeur ne démontrait pas la perte d’autonomie de l’entité transférée, notamment faute d’établir une diminution des pouvoirs exercés par les responsables du site avant et après le transfert. La société soutenait au contraire qu’il appartenait à celui qui invoquait le maintien du mandat de démontrer que l’entité avait conservé son autonomie et reprochait ainsi au tribunal d’avoir fait peser la charge de la preuve sur elle seule.

La chambre sociale censure cette analyse. Interprétant les articles L. 2143-10 et L. 2143-3 du code du travail à la lumière de la directive 2001/23/CE, elle retient que le juge doit apprécier la persistance de l’autonomie de l’entité transférée au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties.

Soc. 8 juill. 2026, n° 24-21.026

© Lefebvre Dalloz

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