Afin de mieux contrôler le respect des plafonds européens et de sécuriser l’attribution des aides publiques, un décret du 26-12-2025 institue, depuis le 1-1-2026, la plateforme des aides d'État, outil national valant registre national des aides de minimis, rendu obligatoire par les règlements européens.

Les aides de minimis

Les aides dites « de minimis » sont des aides publiques (subvention, avance remboursable, aide fiscale, prêt ou garantie, exonérations de taxes ou de cotisations sociales soumises à la règle de minimis, crédit d’impôt, etc.) destinées aux entreprises et dont le montant est trop faible pour fausser la concurrence au sein de l’Union européenne. Elles échappent donc à l’obligation de notification préalable à la Commission européenne (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE, art. 107 et 108, § 3).

Plafonds applicables

Le montant total des aides perçues au titre du régime de minimis est plafonné par entreprise. Depuis le 1-1-2024 et jusqu’au 31-12-2030, le plafond est fixé à 300 000 € sur trois exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les deux précédents) pour le régime général, y compris pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui (Règl. UE 2023/2831 du 13-12-2023).

Des plafonds spécifiques existent :

• de 50 000 € pour le secteur agricole, applicable du 16-12-2024 au 31-12-2032 ;
• de 30 000 € pour le secteur de la pêche et l’aquaculture, applicable du 1-7-2014 au 31-12-2029 ;
• de 750 000 € pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG), applicable du 1-1-2024 au 31-12-2030.

Concrètement, lorsqu’une entreprise dépasse le plafond applicable sur trois ans, elle ne peut plus bénéficier d’aides relevant du régime « de minimis » et l’aide indûment perçue peut être récupérée par l’autorité publique.

La Plateforme des aides d’État

Depuis le 1-1-2026 pour tous les secteur (sauf pour le secteur agricole : à compter du 1-1-2027), afin de renforcer la transparence et le suivi des aides, les règlements européens de minimis imposent aux États membres de tenir un registre central des aides de minimis, national ou européen.

Pour répondre à cette obligation, en France, la Direction générale des entreprises (DGE) a créé un registre central national regroupant les informations relatives aux aides de minimis octroyées : la Plateforme des aides d’État.

Les administrations et opérateurs de l’État doivent y déclarer pour chaque aide de minimis accordée les données exigées (identification du bénéficiaire, montant de l’aide, date d’octroi, autorité chargée de l’octroi, instrument d’aide et secteur concerné), par voie dématérialisée, dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.  Ils peuvent par ailleurs consulter, grâce à un module de recherche par SIREN, SIRET ou raison sociale, l’ensemble des aides déjà perçues par une entreprise.

À noter. Les données renseignées sur la plateforme, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, sont mises à la disposition du public.

Parallèlement, les entreprises n'auront plus à effectuer ce travail de tenir à jour la liste des aides perçues pour les besoins déclaratifs liés au contrôle du plafond, même si un suivi interne reste recommandé.

La Plateforme des aides d’État facilite et consolide également les différents rapports exigés par la Commission européenne : rapport annuel des aides versées, ainsi que déclaration de transparence pour les aides d'État les plus importantes.

Elle met enfin à disposition des statistiques sur les aides : par territoire géographique, par catégorie d’entreprise (PME, ETI, GE), ou encore selon la catégorie de l’aide (agriculture, recherche, SIEG...) ou selon sa forme (prêts, subventions...).

Décret 2025-1361 du 26-12-2025 : JO du 28 ; https://plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr/

© Lefebvre Dalloz